J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22237

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Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n°s 2002-01, 2002-02, 2002-03, 2002-04, 2002-05, 2002-09, 2002-10, 2002-12 et 2002-13 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT0220049A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent :


Article 1


Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :

- no 2002-01 relatif à la valorisation des ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;

- no 2002-02 relatif au commissariat aux comptes dans les entreprises d'investissement ;

- no 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

- no 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;

- no 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière no 97-03 et no 99-07 relatifs à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;

- no 2002-09 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises d'assurance ;

- no 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs modifiant le règlement no 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable ;

- no 2002-12 relatif à la combinaison modifiant le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, et

- no 2002-13 relatif aux comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions,

annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert


Nota. - Les règlements n°s 2002-01, 2002-02, 2002-03, 2002-04, 2002-05, 2002-09, 2002-10, 2002-12 et 2002-13 seront publiés dans une édition ultérieure des Documents administratifs.